Réglementation et normes des pulvérisateurs
Lundi, 02 Novembre 2009 16:31
 | De manière générale, une norme n'a pas de caractère obligatoire. Il s'agit d'un moyen, pour les constructeurs, d'établir des règles communes. On constate que de plus en plus de normes servent de référence dans les textes réglementaires. Certaines normes, dites harmonisées, sont élaborées à la demande des autorités européennes et viennent en appui pour répondre à une directive Les pulvérisateurs sont concernés en priorité par 2 normes qui définissent les exigences particulières en termes de sécurité et d'environnement. |
La sécurité
Sur la base de la directive européenne 98/37/CEE de 1998, appelée « directive machines », tout matériel commercialisé doit avoir un marquage CE et le constructeur doit fournir un certificat de conformité. La norme NF EN 907 de juillet 1997 définit spécifiquement les points à respecter sur les pulvérisateurs et complète les obligations générales liées aux phénomènes dangereux applicables à l'ensemble des matériels (EN 1553 de 1999).
Le respect des normes EN 907 et EN 1553 permet aux constructeurs d'être en conformité avec la « directive machines ».
L'environnement
Une norme référencée EN 12761 définit les prescriptions pour la conception des pulvérisateurs dans le but de réduire les risques pour l'environnement.
La nouvelle directive 2006/42/CE relative aux machines qui est entrée en vigueur le 6 juin 2006 s'appliquera à compter du 29 décembre 2009 et un amendement à cette nouvelle directive est prévu pour intégrer un volet environnemental. Les constructeurs devront répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction de leurs machines, ainsi qu'aux exigences environnementales définies dans cette norme.
Aujourd'hui la norme EN 12761 concerne des recommandations en matière de protection de l'environnement. L'évolution des textes réglementaires risque de rendre son respect obligatoire.
Parallèlement à ces normes, plusieurs textes réglementaires imposent de respecter un certain nombre de mesures liées à l'utilisation des produits, afin de prendre davantage en compte les problèmes environnementaux :
• l'arrêté du 12/09/06 définit les conditions de remplissage de la cuve du pulvérisateur, les conditions d'application des produits phytosanitaires et la gestion des effluents (fonds de cuve, eaux de nettoyage et bouillies non utilisables).
• la Loi sur l'eau (Journal Officiel du 31/12/06) rend obligatoire le contrôle des appareils de pulvérisation tous les 5 ans.
• le décret du 01/12/08 précise les modalités d'application de ces contrôles ainsi que les obligations de réparations éventuelles.
Source : Bureau de Coordination du Machinisme Agricole (BCMA)
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