L'utilisation des produits phytosanitaires de plus en plus encadrée

Lundi, 13 Septembre 2010 10:56

Depuis quelques années, la réglementation sur les produits phytosanitaires et leur utilisation ne cesse d'évoluer. Avec le sentiment que les textes français devancent souvent les exigences de l'Europe.

     L'Europe a en charge "l'homologation" des substances actives; celles des produits commerciaux restant sous la responsabilité des Etats membres. Au niveau européen, la directive 91/414 a fait fortement évoluer l'évaluation des produits avant la mise en marché.

     Aujourd'hui, les critères d'évaluation pour les nouveaux produits, notamment vis-à-vis de l'environnement et de la toxicité, sont beaucoup plus exigeants qu'il y a une dizaine d'années. Un produit ne peut être mis sur le marché que "s'il ne présente pas de risque inacceptable pour l'homme, l'environnement et l'eau".

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Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

Lundi, 02 Mars 2009 11:58

     L'arrêté du 12 septembre 2006 et la loi sur l'eau de décembre 2006 imposent le respect de plusieurs mesures liées à l'utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi l'administration a rendu obligatoire le contrôle des pulvérisateurs dès le 1^er janvier 2009.

     • Qui est concerné ?

- TOUS LES PROPRIETAIRES de matériel de pulvérisation
- Le contrôle sera réalisé à l'initiative du propriétaire
- La mesure stipule également que les propriétaires des appareils devront se présenter au premier contrôle selon des délais dépendant de leur numéro SIREN :

     → Si le nombre formé par les 8^ème et 9^ème chiffres du numéro SIREN est compris entre 00 et 19 :
Le contrôle devra être réalisé avant le 31 mars 2010
     → Si le nombre formé par les 8^ème et 9^ème chiffres du numéro SIREN est compris entre 20 et 39 :
Le contrôle devra être réalisé avant le 31 décembre 2010
     → Si le nombre formé par les 8^ème et 9^ème chiffres du numéro SIREN est compris entre 40 et 59 :
Le contrôle devra être réalisé avant le 31 décembre 2011
     → Si le nombre formé par les 8^ème et 9^ème chiffres du numéro SIREN est compris entre 60 et 79 :
Le contrôle devra être réalisé avant le 31 décembre 2012
     → Si le nombre formé par les 8^ème et 9^ème chiffres du numéro SIREN est compris entre 80 et 99 :
Le contrôle devra être réalisé avant le 31 décembre 2013

     • Quels matériels sont concernés ? 

     Tous les atomiseurs et les rampes dont la longueur excède 3 mètres.

     • Qui réalisera les contrôles ?

     Ils seront réalisés par des organismes d'inspection agréés (certains sont en cours d'agrément). Ils sont agréés par rapport à une compétence du contrôleur, et par rapport à l'utilisation d'un banc de contrôle permettant des mesures fiables.

     • Les points de contrôle

     Etat général de l'appareil, châssis, structure de rampe, sécurité, fuite, fonctionnement des commandes, mesures de pression, mesures de débit.

     • Résultat

     - Si le matériel est bon, un compte-rendu identifiant l'outil et mentionnant les résultats sera remis au propriétaire, ainsi qu'un autocollant certifiant que le matériel est bon.

     - Si le matériel présente des défaillances, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires. Selon l'état de gravité, le propriétaire devra dans certains cas représenter son matériel à un organisme de contrôle, dans un délai de 4 mois.

     • Dérogation

     - Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans :
A la date de passage, si votre pulvérisateur a moins de 5 ans, le premier contrôle sera repoussé à la sixième année de l'appareil.

     - Les diagnostics volontaires réalisés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 par une structure agréée auront une validité de 5 ans. Autrement dit, le contrôle obligatoire ne sera réalisé que 5 ans après la date du diagnostic volontaire (si le rapport remis atteste d'un bon fonctionnement).

     Projet réalisé grâce au concours financier de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, du CasDAR, et du Viniflhor